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Définition Constat d’huissier web

Un constat d’huissier est un acte d’huissier de justice qui consiste à constater, de manière officielle, un événement ou une situation. Dans le contexte du web, cela peut faire référence à la preuve électronique recueillie par un huissier pour démontrer la violation d’un droit d’auteur, d’une propriété intellectuelle ou d’une autre forme de litige en ligne. Le constat d’huissier web peut également servir à fournir des preuves juridiques pour des transactions en ligne, des communications électroniques, ou des e-commerce.

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